ANI flexisécurité : les 3 versions de l’accord
L’accord signé signé par le MEDEF et 3 confédérations syndicales a fait l’objet de trois versions successives, dont les deux premières écrites par le Medef. La version finale est plus défavorable aux salariés que la première version proposée par le MEDEF le 14 Novembre 2012. Explications et textes à l’appui
Proposition du MEDEF en date du 14 novembre 2012
§ 4.B p 9 : « Les refus des salariés des modifications de contrat ou transformation d’emplois seraient traités dans le cadre de plans de redéploiement dès lors que lesdites modifications se situeraient dans les limites de la définition des offres raisonnables d’emploi, donnée par le code du travail. »
Autrement dit le Medef démarre la négociation sur les mobilités en proposant lui même pour limite celle du code du travail – L5411-6-3 : 30 KM, 1 H de déplacement entre domicile et travail
Proposition du MEDEF en date du 18 décembre 2012
art 13 p 10 : « La négociation ou la consultation prévue ci-dessus (L.2242-15 ) doit porter sur les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Elle comporte notamment
- les limites imposées à cette mobilité. L’accord ou la consultation ne peut prévoir des mobilités géographiques ayant pour effet de proposer au salarié un poste, s’il est situé en dehors de la zone géographique de son emploi telle que précisée dans l’accord ou la consultation ci-dessus, éloigné de plus de cinquante kilomètres de son lieu de travail ou nécessitant une augmentation du temps de transport supérieure à 45 minutes. »
Les 30 KM sont passés à 50, et l’heure à 1 H 45 max. Avec une nuance subtile : la référence de départ n’est plus le trajet domicile-travail, mais « une zone géographique d’emploi » définie par accord (minoritaire ).
Accord signé le 11 janvier 2013
art 15 p 16 : « La mobilité interne s’entend de la mise en oeuvre des mesures collectives d’organisation courantes dans l’entreprise, ne comportant pas de réduction d’effectifs et se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieux de travail au sein de la même entreprise.
L’organisation de cette mobilité interne fait l’objet, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, d’une négociation triennale… Elle comporte :
- les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique de son emploi, telle qu’également précisée par l’accord, »
Désormais la zone géographique de l’emploi et les limites de la mobilité sont soumises à la dérogation d’accords (minoritaires) d’entreprise.
Il suffit que Renault définisse la France pour zone géographique et trouve trois syndicats minoritaires pour signer, et le tour est joué :
L’article L5411 est caduc.
Curieuse négociation que celle où la dégradation des condition de l’accord se fait toujours dans le même sens… Et vers qui se tourneront les salariés qui seront licenciés « pour cause personnelle » en cas de refus de la mobilité ?
Le texte de loi proposé par le gouvernement reprend sans modifications la dernière version de l’accord…
Il faut rappeler qu’en 2010, la direction de France Télécom n’a pas eu de mal à faire signer la même clause par une majorité de syndicats, obligeant les salariés à accepter une mobilité forcée de près de 400 km (3 régions limitrophes) et provoquant la destruction de la vie familiale de plusieurs milliers de foyers ainsi que quelques suicides.
Entre le fort et le faible, c’est la liberté (des accords) qui opprime et c’est la loi (du Code du travail) qui affranchit. »
Pour aller plus loin
- l’analyse de FO : Une analyse très détaillée et point par point du rapport
- l’analyse de COPERNIC
- l’analyse de Maintenant la Gauche : autre analyse point par point du rapport
- V1 du 14 Novembre 2012
- V2 du 18 Décembre 2012
- V3 définitive du 11 Janvier 2013
- Annexe à l’accord du 11 janvier : §12 cadrage du dialogue socioéconomique
- Annexe à l’accord du 11 janvier : §18 accords maintien de l’emploi
- Projet de loi du 11 février 2013
- projet de loi conseil des ministres 5 mars 2013
- Quelques documents relatifs à l’ANI